Conditions Générales d'Utilisation — Marchands

Dernière mise à jour :19 août 2025

Ces CGU s’appliquent exclusivement à la relation contractuelle entre AtlasSwift et le Marchand (client professionnel). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

1) Acceptation

En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant les Services proposés par AtlasSwift, le Marchand déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

L’acceptation électronique des CGU lors de l’inscription a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Ces CGU constituent un contrat ferme et contraignant entre le Marchand et AtlasSwift.

Toute utilisation des Services, même partielle ou ponctuelle, emporte adhésion entière et irrévocable aux CGU en vigueur. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes, le Marchand s’engage à ne pas accéder à la Plateforme et à cesser immédiatement toute utilisation des Services.

2) Parties et coordonnées

Prestataire : Terxel Neo Vision Ltd (« AtlasSwift »), société de droit britannique immatriculée sous le n° 13441558, dont le siège social est situé au 483 Green Lanes, Londres, N13 4BS, Royaume-Uni. AtlasSwift exploite et édite la Plateforme accessible à l’adresse www.atlasswift.com.

Client : le Marchand, personne morale ou entrepreneur individuel agissant exclusivement à titre professionnel, dûment inscrit et validé par AtlasSwift selon les procédures en vigueur.

Contacts :
— [email protected] (opérations, support technique et facturation)
— [email protected] (contrat, conformité et réclamations juridiques)

3) Définitions

Plateforme : l’ensemble des services numériques, interfaces web, applications et outils techniques mis à disposition par AtlasSwift pour la gestion des Commandes, du Stock, des paiements, du suivi de performance et de toute autre fonctionnalité liée à l’exécution des opérations logistiques et financières.
Marchand : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, disposant d’un compte validé par AtlasSwift, et utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits et gérer ses Commandes.
Commande : toute demande d’achat initiée par un client final du Marchand et enregistrée sur la Plateforme en vue de son exécution (confirmation, expédition, livraison, encaissement).
Produit : tout bien matériel proposé à la vente par le Marchand via ses propres canaux de distribution et dont l’exécution est assurée en tout ou partie par AtlasSwift.
Stock : ensemble des Produits physiquement acheminés, réceptionnés, et disponibles dans les entrepôts ou réseaux logistiques d’AtlasSwift pour exécution des Commandes.
Frais de service : montant facturé par AtlasSwift au Marchand, calculé sur la base d’un tarif fixe ou proportionnel, et applicable uniquement sur chaque Commande effectivement livrée et encaissée.
Reversement : somme nette due au Marchand par AtlasSwift correspondant au montant encaissé auprès du client final, déduction faite des Frais de service et, le cas échéant, de tout autre frais contractuel dû.
Espace personnel : interface sécurisée et individualisée accessible via la Plateforme, permettant au Marchand de suivre ses Commandes, ses Stocks, ses paiements et ses indicateurs de performance.
Journal d’exécution : enregistrement chronologique et horodaté des différentes étapes du traitement d’une Commande (confirmation, appel, expédition, livraison, encaissement), incluant les preuves associées.
Preuve : tout élément matériel ou immatériel (photo, signature, code OTP, reçu, ou équivalent numérique) attestant de la bonne exécution d’une étape de la Commande, notamment la livraison et l’encaissement.

4) Inscription, compte & sécurité

4.1 Éligibilité B2B

L’utilisation de la plateforme AtlasSwift est strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Toute inscription doit être effectuée par une personne morale (société, groupement, entité enregistrée) ou par une personne physique justifiant d’un statut professionnel valable. AtlasSwift se réserve le droit exclusif de vérifier les informations fournies et d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, sans obligation de justification.

4.2 Informations & KYC

Lors de l’inscription, le Marchand s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées, son statut légal et fiscal, ainsi que toute autre donnée demandée par AtlasSwift. AtlasSwift peut à tout moment exiger la fourniture de documents complémentaires (notamment dans le cadre de procédures de KYC — Know Your Customer ou de contrôles anti-blanchiment AML). Tout défaut de transmission ou toute falsification d’informations peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du compte, sans préavis.

4.3 Accès & identifiants

Le Marchand est seul responsable de la confidentialité, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants (login, mot de passe, clés API, etc.). Toute action réalisée via le compte du Marchand est réputée avoir été effectuée par ce dernier, qu’elle soit autorisée ou non. En cas de perte, vol ou suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Marchand doit en informer immédiatement AtlasSwift par écrit. AtlasSwift ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un manquement à cette obligation.

4.4 Sous-comptes

Le Marchand a la possibilité de créer des sous-comptes pour ses collaborateurs, prestataires ou employés, dans la limite des fonctionnalités offertes par la plateforme. Ces sous-comptes restent placés sous la responsabilité pleine et entière du Marchand, qui demeure seul redevable de toute action réalisée par leurs titulaires. AtlasSwift recommande au Marchand de mettre en place des règles internes strictes d’accès, de contrôle et de sécurité afin d’éviter tout usage abusif ou non autorisé.

4.5 Accès API & usage équitable

AtlasSwift peut fixer des limites techniques (taux, volume, fenêtres de requêtes) pour l’accès API. Sont interdits : scraping, tests de charge non autorisés et tout contournement d’authentification. AtlasSwift se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’abus ou d’atteinte à la sécurité.

5) Services AtlasSwift

AtlasSwift met à disposition du Marchand une couche d’exécution e-commerce comprenant : (i) la confirmation et le closing client, (ii) la livraison, (iii) l’encaissement à la livraison, (iv) le suivi en temps réel, et (v) la facturation et les reversements.

Confirmation & Closing : prise de contact téléphonique avec le client final afin de : (a) valider l’existence de la Commande, l’exactitude de l’adresse et la disponibilité du client, (b) répondre à ses questions et lever ses éventuelles hésitations, (c) obtenir son accord ferme pour procéder à la livraison. Toute Commande confirmée est réputée valide et engageante.
Livraison : remise physique du Produit au client final dans la zone desservie. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité du stock, l’accessibilité de la zone et les contraintes logistiques locales.
Encaissement : perception du paiement auprès du client final au moment de la livraison, en espèces ou via mobile money, selon les moyens de paiement disponibles dans le pays concerné.
Suivi : mise à disposition de statuts horodatés et de preuves (photo, code OTP, signature numérique ou équivalent) accessibles dans l’Espace personnel du Marchand.
Documents : émission d’une facture hebdomadaire détaillée et d’un journal d’exécution retraçant toutes les étapes (confirmation/closing, expédition, livraison, encaissement).

Les objectifs de service (SLA) publiés par AtlasSwift sont fournis à titre strictement indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels. Les performances effectives peuvent varier en fonction des volumes traités, des zones géographiques et des conditions externes indépendantes d’AtlasSwift (congestion réseau, grèves, force majeure, etc.).

6) Tarification, reversements & facturation

6.1 Prix

Un tarif fixe par Commande livrée et effectivement payée s’applique, selon le pays de destination et les conditions locales. Le barème publié sur la page Tarifs de la Plateforme fait foi. AtlasSwift se réserve le droit d’actualiser ses tarifs à tout moment, avec préavis raisonnable.

6.2 Remises volumes

Des remises automatiques peuvent s’appliquer sur la base des volumes mensuels cumulés du Marchand, selon les paliers publiés. Ces remises apparaissent sur la facture hebdomadaire correspondante.

6.3 Reversements

Les reversements au Marchand s’effectuent en principe sur une base hebdomadaire, dans l’une des devises proposées par AtlasSwift (EUR, USD, FCFA, GHS, NGN, USDT ou autre devise locale disponible). Pour certains Marchands à fort volume et sous réserve d’éligibilité, des reversements peuvent être réalisés tous les 3 jours ouvrés. Les reversements portent uniquement sur les Commandes livrées et dont le paiement client a été dûment encaissé.

L’offre de certaines devises (notamment les actifs numériques) est sous réserve de conformité (KYC/AML, contrôles pays, disponibilité opérationnelle). AtlasSwift peut suspendre ou retirer un moyen de paiement à tout moment pour des raisons réglementaires.

6.4 Méthodes

Les reversements sont effectués par virement bancaire ou mobile money, selon la devise et les canaux de paiement disponibles dans le pays concerné. Le Marchand doit fournir des coordonnées bancaires ou de portefeuille mobile exactes et valides.

6.5 Facturation

AtlasSwift émet une facture hebdomadaire détaillant les Commandes livrées et payées, les remises volumes, les frais de service appliqués, ainsi que le solde net dû au Marchand. Cette facture vaut justificatif comptable entre les parties.

6.6 Ajustements, réserves & compensation

AtlasSwift peut pratiquer des réserves ciblées dans les seuls cas suivants :

Litige client individuel : en cas de réclamation avérée d’un client final sur une Commande précise, AtlasSwift peut retenir un montant équivalent au prix de cette Commande, jusqu’à résolution du litige.
Intervention des autorités : en cas de saisie, blocage, enquête ou sanction administrative liée à un Produit fourni par le Marchand, AtlasSwift peut retenir les montants correspondant aux Commandes concernées, jusqu’à clôture de la procédure.
Erreur manifeste ou rectification post-facturation : AtlasSwift peut compenser, sur des reversements futurs, les montants indûment crédités ou facturés par erreur.

Toute réserve ou compensation fait l’objet d’une notification motivée au Marchand. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai de 7 jours ouvrés. En dehors des cas ci-dessus, aucun blocage de fonds ne peut être pratiqué.

6.7 Taxes

Le Marchand demeure seul responsable de ses obligations fiscales (TVA, droits de douane, impôts sur les sociétés, déclarations et paiements afférents). AtlasSwift n’assume aucune responsabilité quant à la collecte, déclaration ou paiement des taxes du Marchand, sauf disposition légale impérative contraire.

7) Obligations du Marchand

Commandes réelles : Le Marchand s’engage à n’enregistrer sur la Plateforme que des Commandes authentiques, émanant de clients finaux identifiables et consentants. Les Commandes fictives, tests frauduleux ou doublons volontaires sont strictement interdits. AtlasSwift se réserve le droit de bloquer ou supprimer tout compte en cas de fraude avérée.
Produits légaux & interdits : Le Marchand garantit que les Produits commercialisés sont conformes aux lois et réglementations applicables dans les pays concernés. Sont notamment exclus (liste non exhaustive) :
- produits dangereux, explosifs ou inflammables (gaz, carburants, feux d’artifice) ;
- substances toxiques, radioactives, chimiques ou biologiques ;
- médicaments, compléments alimentaires ou dispositifs médicaux non autorisés par les autorités locales ;
- denrées périssables sans respect de la chaîne du froid ;
- animaux vivants, restes humains, organes ou produits d’origine animale interdits ;
- armes à feu, munitions, armes blanches, explosifs ou matériel militaire sensible ;
- substances illicites (drogues, stupéfiants, précurseurs chimiques) ;
- produits contrefaits, piratés, ou violant des droits de propriété intellectuelle ;
- produits culturels ou religieux interdits localement ;
- argent liquide, devises, titres financiers, crypto-actifs ou moyens de paiement non autorisés ;
- objets volés, recelés ou prohibés par une autorité douanière ou gouvernementale ;
- logiciels malveillants, équipements de piratage ou produits facilitant des activités frauduleuses ;
- tout produit dont la circulation, l’importation, la vente ou la publicité est interdite par la législation applicable.
Le Marchand assume seul la responsabilité juridique et financière de ses Produits. AtlasSwift se réserve le droit de refuser ou de détruire tout Stock non conforme, aux frais du Marchand.
Service client : En cas de demande d’AtlasSwift (clarification client, litige, documents complémentaires), le Marchand doit répondre dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Le défaut de réponse dans ce délai peut entraîner la suspension temporaire des Services.
Marketing & allégations : Le Marchand est seul responsable de ses actions marketing et des contenus diffusés auprès du public. Il s’engage à ne pas publier d’allégations mensongères ou non conformes aux réglementations en vigueur (consommation, santé, propriété intellectuelle, prix, promotions, etc.). Toute sanction ou réclamation issue de ces pratiques demeure à sa charge exclusive.
Stock : Le Marchand doit maintenir des niveaux de Stock suffisants et respecter les consignes d’expédition communiquées par AtlasSwift. Tout manquement (rupture, mauvaise préparation, envoi incomplet) peut entraîner des retards, annulations ou frais additionnels imputés au Marchand.
Protection du consommateur : Le Marchand garantit le respect des obligations d’information et de protection du consommateur applicables dans les pays de destination (ex. droit de rétractation, informations claires et non trompeuses, conditions de garantie légale, etc.). AtlasSwift n’assume aucune responsabilité à ce titre, le Marchand demeurant seul responsable vis-à-vis de ses clients finaux.

8) Produits & stock

8.1 Expédition préalable

Le Marchand ne peut enregistrer de Commandes que si le Stock correspondant a été préalablement acheminé et réceptionné par AtlasSwift. Tout enregistrement sans Stock disponible pourra être annulé.

8.2 Réception & écarts

À réception dans les entrepôts, le Stock est compté et contrôlé par AtlasSwift. Tout écart constaté (quantité, état, non-conformité) est consigné dans l’Espace personnel. Passé un délai de 7 jours ouvrés sans contestation du Marchand, le décompte AtlasSwift est réputé accepté.

8.3 Propriété & responsabilité

La propriété du Stock demeure en tout temps au Marchand. À compter de sa réception confirmée dans les entrepôts AtlasSwift, le Stock est placé sous la responsabilité exclusive d’AtlasSwift pour son intégrité physique. AtlasSwift assure la garde, la sécurité et la conservation matérielle du Stock jusqu’à sa sortie validée de l’entrepôt. Toute perte ou dommage matériel imputable à AtlasSwift sera indemnisé, dans la limite du plafond de responsabilité prévu à l’article 15. En revanche, toute dépréciation commerciale (obsolescence, évolution de la demande, variation de prix) reste exclusivement à la charge du Marchand. La responsabilité d’AtlasSwift cesse intégralement à compter de la sortie du Stock de ses installations.

8.4 Stock inactif

Tout Stock resté sans mouvement (aucune Commande expédiée) pendant plus de 90 jours fera l’objet d’une notification envoyée par AtlasSwift au Marchand. Si le Marchand ne fournit pas d’instructions écrites dans un délai supplémentaire de 30 jours, AtlasSwift pourra, à sa seule discrétion :

Dans tous les cas, l’intégralité des frais (transport, stockage, destruction, formalités) reste à la charge du Marchand. AtlasSwift n’assume aucune responsabilité pour toute perte de valeur commerciale du Stock concerné.

8.5 Droit de rétention

En cas d’impayés avérés ou de montants dus non réglés, AtlasSwift se réserve le droit de retenir tout ou partie du Stock du Marchand à titre de garantie, jusqu’à apurement complet des sommes dues. Ce droit s’exerce sans préjudice d’éventuelles actions légales complémentaires.

8.6 Produits interdits ou non conformes

AtlasSwift se réserve le droit de refuser ou d’écarter tout Stock jugé dangereux, prohibé, contrefait ou non conforme aux normes locales. Les frais éventuels de retour ou destruction de ces Produits seront facturés au Marchand.

8.7 Emballage & conformité logistique

Le Marchand garantit un conditionnement conforme aux normes du transport (protection anti-choc, étiquetage, scellés). Tout dommage résultant d’un emballage inadapté demeure à sa charge. AtlasSwift peut refuser un Stock mal conditionné.

8.8 Rappels, saisies & douanes

En cas de rappel réglementaire, saisie douanière ou interdiction locale affectant les Produits, le Marchand supporte l’intégralité des coûts (retours, destruction, notifications, formalités). AtlasSwift agit sur instructions du Marchand lorsque la loi le permet.

9) Retours & litiges Commande

Refus client : lorsqu’un client refuse une livraison ou n’effectue pas le paiement, la Commande est considérée comme non livrée et n’est pas facturée. Le retour est enregistré et tracé dans le Journal d’exécution.
Retours : les Produits refusés ou retournés sont collectés par AtlasSwift, contrôlés (état, quantité, conformité) et réintégrés en Stock lorsque possible. Des photos et notes de contrôle sont mises à disposition dans l’Espace personnel.
Réexpédition : toute nouvelle tentative de livraison d’un Produit retourné est traitée comme une nouvelle Commande et donne lieu à facturation selon le barème en vigueur.
Preuves : les justificatifs (photos, codes OTP, signatures ou équivalents) sont archivés et accessibles dans l’Espace personnel du Marchand.
Litiges : toute contestation doit être notifiée par le Marchand dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la mise à disposition des preuves. Passé ce délai, l’exécution est réputée validée et définitive.

10) Données & confidentialité

10.1 Données traitées

AtlasSwift traite uniquement les données nécessaires à l’exécution des Services : données du Marchand (identité, coordonnées, informations fiscales, données de compte) et données de ses clients finaux (informations de commande, adresse, téléphone, instructions de livraison, preuve de paiement et journaux d’exécution).

10.2 Sécurité

AtlasSwift met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation. Le chiffrement est appliqué en transit et au repos lorsque pertinent. Le Marchand reconnaît qu’aucun système n’est exempt de risques et qu’AtlasSwift est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

10.3 Conservation & suppression

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des Services et au respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité, prévention de la fraude). Sur demande écrite, certaines données peuvent être effacées ou anonymisées, sous réserve des délais de conservation légale applicables.

10.4 Droits

Conformément au UK GDPR, à la Data Protection Act 2018 et, le cas échéant, au RGPD (UE) et aux autres législations locales applicables, le Marchand (ou ses clients, via lui) dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité. Les demandes doivent être adressées à : [email protected].

10.5 Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution du contrat. Ne sont pas considérées comme confidentielles : les informations déjà publiques, celles obtenues légalement d’un tiers ou celles requises par la loi ou une autorité compétente.

10.6 Sous-traitants & transferts

AtlasSwift peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, paiement, support) pour l’exécution des Services, en veillant à ce qu’ils respectent un niveau de protection des données adéquat. Des transferts de données hors UE/UK peuvent intervenir, avec les garanties appropriées.

10.7 Rôles en matière de protection des données & DPA

Pour les données des clients finaux du Marchand, le Marchand agit en qualité de responsable de traitement et AtlasSwift en qualité de sous-traitant au sens du UK GDPR (et, le cas échéant, du RGPD (UE)). Les obligations détaillées (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, effacement) figurent dans l’Accord de Traitement des Données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10.8 Notification d’incident

AtlasSwift notifiera le Marchand de toute violation de données personnelles le concernant dans un délai raisonnable et, lorsque la loi l’exige, au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance.

10.9 Durées de conservation

Journaux d’exécution et preuves : 24 mois (sauf litige en cours) ;
Facturation & comptabilité : 6 ans (délais légaux UK) ;
Données de compte Marchand : pendant la relation contractuelle + 12 mois.

11) Propriété intellectuelle

AtlasSwift conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, ses codes sources, bases de données, interfaces, designs, marques, logos, contenus et toute documentation associée. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits au bénéfice du Marchand.

Le Marchand bénéficie uniquement d’une licence d’usage personnelle, non exclusive, non transférable, révocable, strictement limitée à l’exploitation de ses activités via la Plateforme et pour la durée du contrat.

Le Marchand s’interdit toute reproduction, modification, adaptation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée de la Plateforme. Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte et d’éventuelles poursuites.

Le Marchand autorise AtlasSwift à utiliser sa dénomination sociale, ses marques et visuels : (i) exclusivement pour l’exécution des Services, et (ii) avec accord préalable, à des fins de références commerciales et marketing.

12) Disponibilité, maintenance & support

AtlasSwift déploie des efforts raisonnables pour assurer une haute disponibilité de la Plateforme. Toutefois, aucune garantie absolue n’est donnée concernant l’accès ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Des fenêtres de maintenance programmées peuvent entraîner une interruption temporaire des Services ; elles sont, dans la mesure du possible, communiquées préalablement. En cas d’urgence technique ou de sécurité, AtlasSwift se réserve le droit d’intervenir immédiatement, sans préavis.

Les incidents critiques (ex. indisponibilité totale empêchant la gestion des Commandes) sont traités en priorité. Le support est assuré via l’Espace personnel et par email ([email protected]), selon les horaires de disponibilité publiés sur le site.

Obligation de moyens : AtlasSwift n’est pas responsable des interruptions liées aux réseaux tiers (télécom, Internet, mobile money) ou aux infrastructures hors de son contrôle.

Pour les Marchands nécessitant des garanties de disponibilité et de temps de réponse renforcées, AtlasSwift propose des contrats SLA premium optionnels. Voir les SLA premium (engagements chiffrés, support prioritaire, crédits de service).

13) Conformité & sanctions

Le Marchand déclare et garantit : (i) ne pas être soumis à sanctions économiques, commerciales ou financières édictées par l’ONU, l’UE, le Royaume-Uni ou toute autre autorité compétente, (ii) respecter l’ensemble des lois applicables, notamment en matière d’anti-corruption, lutte contre le blanchiment, export-control, protection du consommateur et propriété intellectuelle.

Le Marchand s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, ou susceptibles de nuire à AtlasSwift ou aux clients finaux.

En cas de violation avérée des présentes obligations, AtlasSwift pourra, à sa discrétion, suspendre ou résilier le compte du Marchand, bloquer temporairement les reversements en cours et signaler les activités aux autorités compétentes.

14) Durée, suspension & résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Marchand. Elles demeurent applicables tant que le Marchand utilise les Services ou conserve du Stock dans les entrepôts AtlasSwift.

14.2 Suspension

AtlasSwift peut suspendre immédiatement et sans préavis tout ou partie des Services, en cas de : (i) manquement grave présumé ou avéré aux CGU, (ii) fraude, tentative de fraude ou suspicion raisonnable, (iii) risques pour la sécurité, l’exploitation, ou les clients finaux, (iv) non-conformité légale ou réglementaire. La suspension peut inclure le gel temporaire des reversements, en attente de clarification ou régularisation.

14.3 Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, pour convenance, moyennant un préavis écrit de 30 jours. AtlasSwift pourra procéder à une résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Marchand non remédié dans un délai de 7 jours suivant notification, ou en cas de fraude, violation des lois applicables ou atteinte à l’image d’AtlasSwift.

14.4 Effets

La résiliation entraîne la fermeture immédiate de l’accès à la Plateforme, sous réserve de l’exécution finale des opérations en cours. Les reversements dus au Marchand sont effectués après déduction des frais, compensations ou montants impayés. La restitution du Stock interviendra dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après réception d’instructions complètes du Marchand et apurement intégral des soldes. À défaut, AtlasSwift pourra retenir, retourner ou mettre au rebut le Stock conformément à l’article 8.

15) Responsabilité & limitation

AtlasSwift agit exclusivement en qualité de prestataire technique et opérationnel. Les Services sont fournis « en l’état », sans garantie expresse ou implicite de performance commerciale, de volume de ventes ou de résultat économique.

AtlasSwift ne pourra être tenue responsable : (i) des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de données, d’opportunités ou d’image ; (ii) des retards, pertes ou inexécutions dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable (force majeure, grèves, pannes réseaux, blocages douaniers, décisions administratives, etc.) ; (iii) des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Marchand ou ses clients finaux ; (iv) des actions ou omissions de ses sous-traitants, dès lors que ceux-ci ont été sélectionnés avec diligence raisonnable.

La responsabilité totale cumulée d’AtlasSwift, toutes causes confondues et sur une période de douze (12) mois glissants, est strictement limitée au montant le plus élevé entre : (i) trois (3) mois de frais de service effectivement payés par le Marchand, et (ii) trois mille euros (3 000 EUR).

Par dérogation, le Marchand peut souscrire, à ses frais et sur demande expresse, à une couverture contractuelle renforcée ou à une assurance complémentaire proposée par AtlasSwift afin d’augmenter ce plafond de responsabilité. Sans cette option, le plafond ci-dessus reste intégralement applicable.

16) Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce retard ou manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, coupures massives d’énergie ou de réseaux de communication, décisions administratives ou gouvernementales empêchant l’exécution normale du contrat.

La Partie invoquant la force majeure doit notifier l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance, en décrivant l’événement, sa durée prévisible et les mesures de mitigation mises en œuvre. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, et chaque Partie s’engage à reprendre l’exécution dès que raisonnablement possible.

Si la situation perdure au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité due à l’autre Partie.

17) Cession, intégralité & divisibilité

Le Marchand ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGU sans l’accord écrit et préalable d’AtlasSwift. Tout transfert effectué sans cet accord sera réputé nul et sans effet.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, négociation ou échange antérieur, qu’il soit écrit ou oral, relatif au même objet.

Si une disposition des CGU venait à être jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et pleinement applicables. Dans ce cas, les Parties s’engagent à substituer la disposition invalide par une clause valide et économiquement équivalente.

18) Modifications des CGU

AtlasSwift se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification sera notifiée au Marchand par email ou via un message affiché sur la Plateforme, avec indication de la date d’effet.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à la date indiquée. L’utilisation continue de la Plateforme et des Services après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Hors exigences légales ou urgentes, AtlasSwift applique un préavis de 15 jours avant l’entrée en vigueur des CGU modifiées.

En cas de désaccord avec une modification, le Marchand conserve la faculté de résilier immédiatement et sans frais le Contrat avant la date d’effet des nouvelles CGU, au moyen d’une notification écrite adressée à AtlasSwift. Dans ce cas, seules les opérations déjà engagées resteront dues.

19) Droit applicable & résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais, reconnu pour sa stabilité et son cadre prévisible en matière commerciale internationale.

En cas de différend, les Parties conviennent d’abord de rechercher une solution amiable via une médiation, administrée par le Centre de Médiation de la CCI (Chambre de Commerce Internationale).

À défaut d’accord, le différend sera tranché par arbitrage administré par la London Court of International Arbitration (LCIA), selon son règlement, la procédure pouvant être conduite en ligne sauf accord contraire. Siège de l’arbitrage : Londres (Royaume-Uni). Langue de la procédure : anglais. Chaque Partie peut saisir toute juridiction compétente pour des mesures conservatoires ou injonctions, nonobstant la présente clause d’arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante.

20) Contact

Pour toute question contractuelle ou notification officielle : [email protected]
Pour les opérations courantes et le support : [email protected]

Ces adresses constituent les seuls moyens de communication valides entre le Marchand et AtlasSwift pour l’exécution des présentes CGU.

21) Prévalence des documents & langue

En cas de divergence entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : (i) Contrat ou Bon de commande signé entre les Parties, (ii) SLA Premium (le cas échéant), (iii) Accord de traitement des données (DPA), (iv) les présentes CGU, (v) la Politique de confidentialité.

La version anglaise des documents prévaut en toute circonstance. Les traductions éventuellement fournies dans d’autres langues ont uniquement valeur informative.